M-35.1, r. 2 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente aux enchères d’animaux vivants

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21. La fédération ou le syndicat concerné est habilité à donner quittance au nom d’un producteur dont la réclamation a été payée par l’exploitant ou la caution.
Décision 7026, a. 21.